Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site https://richardee.com est édité par :

• Dénomination : Richard Électricité Énergies
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Gérant : Éric Richard
• Adresse : 50 Rue des Colibris, 40100 Dax, France
• Téléphone : 06 45 13 43 02
• E-mail : contact@richardee.com
• SIRET : 988 760 062 00014
• SIREN : 988 760 062
• RCS : Dax 988 760 062
• Code APE / NAF : 4321A — Travaux d'installation électrique dans tous locaux
• TVA intracommunautaire : FR22 988 760 062

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Éric Richard, gérant de Richard Électricité Énergies.

3. Hébergeur

• IONOS SARL
• SARL au capital de 100 000 €
• 7, place de la Gare — BP 70109 — 57200 Sarreguemines Cedex, France
• RCS Sarreguemines B 431 303 775
• SIRET : 431 303 775 00016
• Téléphone : 09 70 80 89 11
• Site : www.ionos.fr

4. Activité

Artisanat : électricité (installation, rénovation, mise aux normes), dépannage, climatisation / PAC air-air, entretien. Zone principale : Dax, Grand Dax et Landes.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, photos, logos, code) est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite, sauf exceptions légales.

6. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations. Il ne saurait être tenu responsable d'interruptions temporaires, d'erreurs ou de l'usage fait des informations publiées. Les engagements commerciaux ne valent que formalisés par écrit (devis accepté).

7. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Litiges : tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Richard Électricité Énergies (le Prestataire) et tout client particulier ou professionnel (le Client) pour les prestations d'électricité, dépannage, climatisation et entretien.

2. Identité

• Richard Électricité Énergies — 50 Rue des Colibris, 40100 Dax
• Tél. : 06 45 13 43 02 — E-mail : contact@richardee.com
• SIRET / RCS-RM : voir section Mentions légales ci-dessus

3. Champ d'application

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

4. Devis et commande

Les informations du site sont indicatives. Un devis gratuit est établi après étude. Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail) et, le cas échéant, versement de l'acompte. Validité du devis : 30 jours sauf mention contraire.

5. Prix

Prix en euros, TTC ou HT selon le régime fiscal applicable. Le prix du devis accepté est ferme, sauf travaux supplémentaires, contraintes imprévisibles signalées au Client, ou avenant.

6. Paiement

• Acompte éventuel à la commande ; solde à la réception ou selon échéancier du devis
• Moyens : virement, chèque, espèces (limites légales), ou autre moyen convenu
• Retard : pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 C. com.)

7. Délais

Délais indicatifs sauf engagement ferme. Ils courent à compter de l'acceptation du devis, de l'acompte éventuel et de la disponibilité du chantier.

8. Exécution

Le Client facilite l'accès au chantier et fournit les informations utiles. Le Prestataire intervient selon les règles de l'art et normes applicables (notamment NF C 15-100).

9. Réception

Réception des travaux avec le Client. Réserves à formuler par écrit. À défaut, les travaux sont réputés acceptés dans un délai raisonnable après mise à disposition.

10. Garanties

• Garanties légales (conformité lorsque applicable, vices cachés)
• Garantie constructeur des équipements fournis
• Assurances professionnelles (RC pro et, le cas échéant, décennale) — attestations sur demande

11. Droit de rétractation

Le délai de 14 jours pour contrats à distance / hors établissement ne s'applique pas notamment aux travaux d'urgence au domicile, ni lorsque le Client a demandé l'exécution pendant le délai et que la prestation est pleinement exécutée. Lorsque le droit s'applique, le Client notifie sa rétractation par déclaration claire (e-mail ou courrier).

12. Annulation / report

Annulation après commande de matériel spécifique : frais déjà engagés à la charge du Client (justificatifs). Report possible par le Prestataire pour motif légitime, avec nouvelle date proposée.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

14. Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Exclusion des préjudices indirects, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Réclamations

Réclamation : contact@richardee.com — 06 45 13 43 02 — 50 Rue des Colibris, 40100 Dax.

16. Droit applicable

CGV soumises au droit français. Clause nulle : les autres dispositions restent applicables.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

Richard Électricité Énergies — 50 Rue des Colibris, 40100 Dax — contact@richardee.com — 06 45 13 43 02.

2. Données collectées

• Identité et contact (nom, e-mail, téléphone, adresse de chantier)
• Contenu des messages / besoins exprimés
• Données de facturation
• Données de navigation (logs serveur, le cas échéant)

3. Finalités et bases légales

4. Destinataires

Données destinées à Richard Électricité Énergies ; éventuellement à des prestataires techniques (hébergeur, messagerie) ou autorités si la loi l'exige. Pas de vente de données.

5. Conservation

• Devis / contacts non transformés : jusqu'à 3 ans après le dernier échange
• Clients / factures : durée légale comptable (généralement 10 ans)
• Logs techniques : durée limitée nécessaire à la sécurité

6. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (lorsque applicable). Exercice : contact@richardee.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.

7. Sécurité et transferts

Mesures raisonnables de protection (HTTPS, accès limité). Hébergement en principe dans l'UE ; tout transfert hors UE serait encadré par des garanties appropriées.

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